Vous êtes en pleine succession et le notaire vous parle d’un « acte de notoriété » ? Vous voulez savoir combien ça va vous coûter ? Vous craignez des frais cachés et des tarifs compliqués ?
Cet article vous donne le chiffre exact et vous explique tout ce que vous devez savoir. Vous allez voir que le prix de l’acte de notoriété est fixe et réglementé par l’État, mais d’autres frais de succession s’ajoutent. On vous détaille tout clairement.
Tableau des tarifs de l’acte de notoriété et autres frais de succession 2026
Voici les tarifs officiels des actes les plus courants lors d’une succession. Le prix de l’acte de notoriété est fixe, mais d’autres, comme la déclaration de succession, dépendent de la valeur des biens du défunt.
| Acte du notaire | Coût Réglementé HT | Coût Réglementé TTC (TVA 20%) |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 57,69 € | 69,23 € |
| Inventaire de succession (acte de clôture) | 75,46 € | 90,55 € |
| Attestation de propriété immobilière | Tarif proportionnel à la valeur du bien | Tarif proportionnel à la valeur du bien |
| Déclaration de succession | Tarif proportionnel à la valeur de l’actif brut | Tarif proportionnel à la valeur de l’actif brut |
| Partage de succession | Tarif proportionnel à la valeur de l’actif brut partagé | Tarif proportionnel à la valeur de l’actif brut partagé |
Que comprend réellement le prix d’un acte de notoriété ?
Le coût final que vous payez au notaire ne se limite pas aux 69,23 €. Il se décompose en trois parties. Comprendre cette différence est essentiel pour ne pas avoir de surprises sur la facture finale de la succession.
Les émoluments réglementés : le tarif fixe
Les émoluments sont la rémunération du notaire pour l’acte qu’il rédige. Pour un acte de notoriété, ce tarif est fixé par la loi. Que vous alliez chez un notaire à Paris ou à Marseille, le coût sera le même : 57,69 € HT, soit 69,23 € TTC. C’est un tarif fixe et non négociable.
Ce système garantit que tous les citoyens paient le même prix pour cet acte de base. Il n’y a pas de concurrence sur ce service précis.
Les débours : les frais avancés par le notaire
Le notaire doit souvent payer des tiers pour rassembler les documents nécessaires à la succession. Ces frais sont appelés des « débours ». Le notaire les avance pour vous, puis vous les refacture à l’euro près.
Il s’agit par exemple :
- Du coût pour obtenir des actes d’état civil (acte de naissance, de mariage).
- Des frais d’interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt a rédigé un testament.
- Des frais pour obtenir un extrait de casier judiciaire.
Ces montants varient selon le dossier mais représentent généralement quelques dizaines d’euros. Le notaire doit vous fournir les justificatifs de ces dépenses.
Les droits et taxes : les sommes pour l’État
La dernière partie correspond aux sommes que le notaire collecte pour le compte de l’État. Pour l’acte de notoriété lui-même, il s’agit principalement de la TVA de 20% sur ses émoluments.
Attention à la confusion : L’acte de notoriété n’entraîne pas de droits d’enregistrement. En revanche, d’autres actes de la succession, comme l’attestation de propriété immobilière ou le partage, sont soumis à des taxes. C’est ce qui fait grimper le coût global des frais de succession.
À quoi sert un acte de notoriété et quand est-il obligatoire ?
L’acte de notoriété est un document officiel qui joue un rôle central dans le règlement d’une succession. Sans lui, beaucoup de démarches sont bloquées.
Définition : prouver votre qualité d’héritier
Pour faire simple, l’acte de notoriété est la « carte d’identité » officielle des héritiers. C’est un document rédigé par un notaire qui liste toutes les personnes appelées à recueillir la succession du défunt et précise la part de chacun dans l’héritage.
Ce document est la preuve juridique de votre statut d’héritier. Il est indispensable pour interagir avec les banques, les assurances et autres organismes.
Les 3 situations où l’acte de notoriété est indispensable
Dans certains cas, vous ne pouvez pas vous passer de cet acte. Un simple certificat d’hérédité (délivré avant par la mairie) ne suffit plus. L’acte de notoriété rédigé par un notaire est obligatoire si la succession se trouve dans l’une de ces situations :
- Le montant total de la succession est supérieur à 5 000 €. C’est le cas le plus fréquent.
- La succession comprend au moins un bien immobilier (maison, appartement, terrain).
- Le défunt avait rédigé un testament ou avait établi un contrat de mariage (donation au dernier vivant, par exemple).
Cet acte est notamment la clé pour débloquer les comptes bancaires du défunt dont le solde dépasse 5 000 €. Sans lui, les fonds restent gelés.
Comment se déroule la demande d’un acte de notoriété ?
La démarche est simple, mais elle demande de réunir plusieurs documents officiels. C’est le notaire qui se charge de la rédaction et de la vérification de tous les éléments.
Qui peut le demander ?
La demande doit être faite par au moins un des héritiers ou légataires (personne désignée par testament). Il n’est pas nécessaire que tous les héritiers soient présents en même temps pour lancer la procédure. En général, c’est l’héritier qui prend contact avec le notaire qui initie la demande pour l’ensemble de la succession.
Les documents à fournir au notaire
Pour que le notaire puisse établir l’acte, vous devrez lui fournir un certain nombre de pièces. Pensez à les rassembler pour gagner du temps. Voici les principaux documents à fournir :
- L’acte de décès original du défunt.
- Le livret de famille du défunt (et ceux des héritiers si besoin).
- Une copie de la pièce d’identité de chaque héritier.
- Le contrat de mariage du défunt s’il en existait un.
- Les informations sur d’éventuels testaments ou donations.
- Les titres de propriété des biens immobiliers, le cas échéant.
Le notaire se chargera ensuite de vérifier l’identité et les droits de tous les héritiers. Il s’assure que personne n’a été oublié.
Quel est le délai ? Le délai moyen d’obtention d’un acte de notoriété est de quelques semaines (environ 3 à 4 semaines en moyenne). Ce délai peut s’allonger si la situation familiale est complexe ou si des documents sont difficiles à obtenir.
FAQ – Questions fréquentes sur le coût de l’acte de notoriété
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le prix et l’utilité de cet acte de succession.
Quelle est la différence entre acte de notoriété et certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité était un document simple délivré gratuitement par les mairies pour les petites successions. Aujourd’hui, il n’existe quasiment plus. Les mairies sont très réticentes à le délivrer car leur responsabilité peut être engagée. L’acte de notoriété, rédigé par un notaire, est devenu la norme pour prouver sa qualité d’héritier.
Qui paie les frais de l’acte de notoriété ?
Les frais de l’acte de notoriété, comme tous les frais de succession, sont payés par les héritiers. En pratique, le notaire prélève généralement ce coût directement sur l’actif de la succession, c’est-à-dire sur les comptes bancaires du défunt. Les héritiers ne doivent donc pas toujours avancer la somme personnellement.
Le prix de 69,23 € peut-il augmenter ?
Non, pas pour l’acte en lui-même. L’émolument du notaire est strictement réglementé. Par contre, le coût total sur votre facture sera plus élevé à cause de l’ajout des débours (frais avancés) et des autres actes nécessaires à la succession (attestation de propriété, déclaration de succession, etc.). La valeur et la composition des biens du défunt influencent grandement le coût final. Par exemple, la déclaration de succession est calculée sur la valeur de l’actif brut de l’héritage.
Peut-on faire un acte de notoriété sans notaire ?
Non, c’est impossible. L’acte de notoriété est un « acte authentique », ce qui signifie qu’il doit obligatoirement être rédigé et signé par un officier public, en l’occurrence un notaire. C’est ce qui lui donne sa force juridique. Toute la valeur du document repose sur le travail de vérification du notaire.
Peut-on contester un acte de notoriété ?
Oui, il est possible de contester un acte de notoriété si vous estimez qu’il contient une erreur (un héritier a été oublié, les parts sont incorrectes, etc.). La procédure est cependant complexe et nécessite l’intervention d’un avocat. Il faut alors saisir le tribunal pour demander la modification ou l’annulation de l’acte.
Pour aller plus loin sur les tarifs :
Les frais des notaires sont encadrés par la loi. Vous pouvez consulter le barème officiel des émoluments des notaires sur le site du service public ou le décret fixant les tarifs réglementés des notaires. Pour les aspects fiscaux, notamment savoir comment déclarer une succession, le site des impôts est la référence.
Le prix d’un acte de notoriété est donc simple et transparent : 69,23 € TTC. C’est un tarif national, identique chez tous les notaires. Ce qu’il faut retenir, c’est que ce montant ne représente qu’une petite partie des frais globaux d’une succession.
Pour éviter toute surprise, demandez toujours à votre notaire un devis détaillé qui inclura non seulement l’acte de notoriété, mais aussi les débours et les émoluments des autres actes à venir. Cela vous donnera une vision claire du coût total de la procédure.
