Vous devez lancer une procédure et vous vous demandez combien ça va coûter ? Le prix d’une assignation en justice vous semble flou, avec des termes compliqués comme « émoluments » ou « débours » ? Vous voulez juste un chiffre clair pour préparer votre budget.
La bonne nouvelle, c’est que le coût de base est fixé par la loi. Mais des frais annexes peuvent vite faire grimper la note. Cet article vous donne les chiffres, avec un tableau des tarifs et l’explication des frais cachés pour savoir exactement combien coûte une assignation par un commissaire de justice.
Tableau Récapitulatif du Prix d’une Assignation (Tarifs Réglementés)
Le coût principal d’une assignation, appelé « émolument », ne dépend pas du temps passé par le commissaire de justice mais du montant du litige ou de la créance. Plus la somme en jeu est importante, plus le tarif de l’acte est élevé. Ces tarifs sont issus de la dernière révision par décret.
Voici un tableau simple pour comprendre le coût de base de votre assignation. Les montants sont donnés à titre indicatif et incluent la TVA à 20%.
| Montant de la créance / du litige | Émolument de base (TTC) | Coefficient multiplicateur | Coût final estimé (TTC) |
|---|---|---|---|
| Inférieur à 128 € | 21,78 € | Coefficient 0,5 | Environ 48 € |
| Entre 128 € et 1 280 € | 21,78 € | Coefficient 1 | Environ 75 € |
| Supérieur à 1 280 € | 21,78 € | Coefficient 2 | Environ 128 € |
Ce tableau montre le coût de l’acte de signification en lui-même. Mais attention, la facture finale sera toujours plus élevée. D’autres frais, tout aussi réglementés, s’ajoutent systématiquement.
Les 4 Frais Supplémentaires à ne Jamais Oublier
Le tarif de base de l’assignation n’est que le début. Pour obtenir le prix total, vous devez ajouter plusieurs lignes de frais qui apparaissent sur la facture. Les voici en détail.
1. Le coût de l’urgence
Si votre demande est urgente, le prix augmente. Une majoration est appliquée si le commissaire de justice doit signifier l’acte dans un délai très court. C’est souvent le cas pour les procédures en référé.
- Signification le jour même : Majoration de 60,98 €.
- Signification en moins de 24h hors urgence légale : Majoration importante.
2. Les frais de copie de pièces
Une assignation en justice est souvent accompagnée de documents (contrats, factures, photos…). Le commissaire de justice doit en faire des copies pour les remettre à la partie adverse. Ce service a un coût.
Ce coût est généralement un forfait par tranche de pages. Même si vous fournissez les copies, des frais de « collationnement » (vérification) peuvent être facturés. C’est un petit montant, mais il s’ajoute au total.
3. Les frais de déplacement
Le commissaire de justice se déplace pour remettre l’acte en main propre. Ce déplacement est facturé. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire de 7,67 €, à laquelle s’ajoute la TVA.
Ce tarif est le même que vous soyez à Paris, Lyon ou dans une petite commune. Il couvre le transport du professionnel jusqu’au domicile ou au siège social de la personne à assigner.
4. La TVA et les débours
Tous les frais mentionnés (émoluments, urgence, déplacement…) sont soumis à la TVA au taux de 20%. Le tableau ci-dessus l’inclut déjà pour plus de clarté. Pensez-y si on vous donne un tarif hors taxes (HT).
Enfin, il y a les « débours ». Ce sont des sommes que le commissaire de justice avance pour votre compte dans le cadre de sa mission.
Ce sont les frais payés à des tiers pour réaliser l’acte. Le commissaire vous les refacture à l’euro près, sans faire de marge. Par exemple :
- Les frais d’un serrurier pour une ouverture de porte.
- Les frais de publication d’une annonce légale.
- Les taxes fiscales pour certaines formalités.
Comprendre la Facture du Commissaire de Justice : Émoluments vs Honoraires
Pour ne pas être surpris par la facture, il faut comprendre comment le commissaire de justice est rémunéré. Sa facturation se divise en deux ou trois parties : les émoluments, les honoraires et les débours.
Les émoluments : des tarifs fixes et réglementés
Les émoluments concernent les actes pour lesquels le commissaire de justice a un monopole, comme l’assignation. Pensez aux émoluments comme à un prix fixé par la loi (précisément dans le Code de commerce).
Le commissaire n’a pas le droit de changer ce tarif. Que votre affaire soit simple ou complexe, le prix de base de l’acte restera le même. C’est une garantie contre les abus et cela assure que tout le monde paie le même prix pour le même service judiciaire.
Les honoraires : des tarifs libres et négociables
Les honoraires s’appliquent aux activités qui ne sont pas un monopole. C’est le cas pour :
- Les consultations juridiques
- La rédaction de contrats ou de statuts
- Le recouvrement amiable de créances
- Les constats (dégât des eaux, malfaçon…)
Pour ces prestations, le tarif est libre. Le commissaire de justice fixe son prix, qui peut être un forfait ou un taux horaire. Vous pouvez et devez discuter et négocier ces honoraires avant le début de la mission. Une convention d’honoraires écrite est recommandée.
Les débours : le remboursement des frais avancés
Comme vu précédemment, les débours sont simplement le remboursement des frais engagés pour vous. Ce n’est pas une rémunération pour le commissaire de justice, mais une avance qu’il vous refacture.
Demandez toujours une facture détaillée pour vérifier la nature des débours. Ils doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées pour les besoins de votre dossier.
Qui Paie les Frais d’Assignation à la Fin du Procès ?
Une question se pose toujours : vous avancez les frais, mais qui paie à la fin ? La réponse dépend de la décision du juge.
En général, la règle est simple : c’est la personne qui perd le procès qui paie. Le juge la condamne « aux dépens ». Les dépens incluent la plupart des frais de justice engagés par la partie gagnante, dont le coût de l’assignation.
- Vous avancez les frais : Vous payez la facture du commissaire de justice pour lancer la procédure.
- Vous gagnez le procès : Le juge ordonne à la partie adverse de vous rembourser ces frais.
- Vous êtes remboursé : La partie perdante doit vous verser le montant des dépens fixés par le tribunal.
Il existe une exception importante. Le juge peut décider de partager les frais entre les deux parties s’il estime que les torts sont partagés. Dans ce cas, vous ne serez remboursé que d’une partie de ce que vous avez avancé.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), l’État prend en charge tout ou partie de ces frais. Vous n’avez donc pas à les avancer.
Obtenir un Devis Précis pour Votre Assignation
Même si les tarifs de base sont réglementés, vous l’avez compris : les frais annexes (urgence, copies, déplacement) peuvent faire varier le total. Chaque situation est unique.
Le seul moyen de connaître le coût exact de votre assignation est de demander un devis détaillé à une étude de commissaire de justice. C’est une démarche simple, gratuite et qui vous évite toute mauvaise surprise.
FAQ – Questions Fréquentes sur le Coût d’une Assignation
Quel est le coût moyen total d’une assignation simple ?
Pour une assignation simple, sans urgence ni nombreuses pièces à joindre, pour un litige de plus de 1 280 €, il faut compter en moyenne entre 100 € et 150 € TTC. Ce montant inclut l’acte, les formalités et le déplacement.
Puis-je contester une facture de commissaire de justice ?
Oui. Si une facture vous semble trop élevée ou non justifiée, la première étape est de demander des explications à l’étude. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir la Chambre départementale des commissaires de justice, qui a un rôle de médiateur.
Les tarifs des émoluments sont-ils les mêmes dans toute la France ?
Oui, les émoluments sont fixés par la loi et sont identiques sur tout le territoire national, que vous soyez à Paris, Marseille ou dans un village. Ce qui peut varier, ce sont les honoraires pour les prestations non réglementées.
Une assignation en référé coûte-t-elle plus cher ?
Oui, presque toujours. Une procédure en référé est par définition urgente. Vous devrez donc très probablement payer la majoration pour signification en urgence, ce qui augmente le coût final de l’acte par rapport à une procédure classique.
