Vous devez faire face à la justice et vous vous demandez si vous pouvez avoir un avocat commis d’office ? La question du prix arrive tout de suite après. Est-ce vraiment gratuit ? Ou allez-vous recevoir une facture salée à la fin de la procédure ?
L’idée reçue est tenace : un avocat commis d’office ne coûterait rien. La réalité est plus nuancée. Le coût dépend entièrement de vos revenus. Cet article vous explique clairement combien coûte un avocat commis d’office et si vous allez devoir payer des honoraires.
Tableau Récapitulatif : Le Coût Réel d’un Avocat Commis d’Office
Pour aller droit au but, voici ce que vous coûtera un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Tout repose sur votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, qui dépend de vos ressources.
| Votre situation (selon vos revenus) | Coût de l’avocat commis d’office |
|---|---|
| Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle totale | 100% pris en charge par l’État (hors droit de plaidoirie de 13€). Vous ne payez rien à votre avocat. |
| Vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle partielle | L’État prend en charge 25% ou 55% des frais. Le reste est un honoraire complémentaire que vous négociez avec l’avocat. |
| Vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle | Vous devez payer 100% des honoraires de l’avocat, comme si vous l’aviez choisi vous-même. |
L’Aide Juridictionnelle (AJ) : La Clé du Financement
Vous l’avez compris, la gratuité de l’avocat commis d’office dépend de l’aide juridictionnelle. C’est une aide financière de l’État qui permet aux personnes avec de faibles ressources de voir leurs frais de justice pris en charge. C’est le point central pour connaître le prix de votre avocat.
Cette aide peut être de deux types :
- L’aide juridictionnelle totale : L’État paie tous les frais de votre avocat.
- L’aide juridictionnelle partielle : L’État ne paie qu’une partie des honoraires. Vous devez régler le reste directement à l’avocat.
Quels sont les plafonds de ressources 2025 ?
Les plafonds de ressources pour obtenir l’aide sont mis à jour chaque année. Il faut regarder votre revenu fiscal de référence et votre patrimoine. Si vous n’avez pas d’avis d’imposition, on regarde vos revenus des 6 derniers mois.
Pour l’année 2025, voici les principaux seuils à connaître pour une personne seule :
- Aide juridictionnelle totale (100%) : vos revenus annuels sont inférieurs à un certain seuil fixé par décret.
- Aide juridictionnelle partielle (55% ou 25%) : vos revenus se situent dans une fourchette intermédiaire.
- Pas d’aide : vos revenus dépassent le plafond maximum.
Ces plafonds augmentent en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer fiscal. Votre patrimoine mobilier (épargne) et immobilier (hors résidence principale) est aussi pris en compte.
Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide, vous devez monter un dossier. La procédure est assez simple. Vous devez remplir un formulaire Cerfa et joindre les justificatifs demandés.
Les documents principaux à fournir sont :
- Votre dernier avis d’imposition.
- Des justificatifs de vos revenus (bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi…).
- Des justificatifs de votre situation familiale (livret de famille).
Le plus simple est d’utiliser les services en ligne. Vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce au simulateur et consulter les barèmes officiels de l’aide juridictionnelle sur le site service-public.fr. Pour la demande, vous pouvez souvent faire votre demande en ligne via le portail du ministère de la Justice.
Et si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle ?
Si vos ressources dépassent les plafonds, l’avocat commis d’office n’est pas gratuit. Vous devez le payer. Dans ce cas, il fonctionne comme un avocat que vous auriez choisi vous-même. Le fait qu’il ait été « commis d’office » signifie simplement que le bâtonnier vous a aidé à en trouver un, mais ça ne change rien au prix.
Les honoraires de l’avocat sont libres. Il peut vous proposer différents modes de facturation :
- Le tarif horaire : l’avocat facture chaque heure passée sur votre affaire. Le taux peut varier de 150€ à plus de 400€ de l’heure.
- Le forfait : un prix fixe est défini pour l’ensemble de la procédure. C’est plus simple car vous savez dès le début combien ça va vous coûter.
La convention d’honoraires : un document obligatoire
Dès le premier rendez-vous, l’avocat doit vous remettre une convention d’honoraires. Ce document est un contrat qui détaille précisément comment ses services seront facturés. C’est une obligation légale.
Ne commencez jamais à travailler avec un avocat sans avoir signé cette convention. Elle vous protège et clarifie le coût total de la procédure. Si les honoraires vous semblent trop élevés, vous avez le droit de demander des facilités de paiement. La plupart des avocats acceptent un règlement en plusieurs fois.
Cas Particuliers : Garde à Vue et Assistance d’un Mineur
Il existe des situations où les règles sont un peu différentes. C’est le cas notamment lors d’une garde à vue ou lorsque la personne concernée est mineure.
L’avocat durant la garde à vue
Si vous êtes placé en garde à vue, vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat immédiatement. Un avocat de permanence vous sera désigné. Dans un premier temps, ses frais sont pris en charge par l’État, c’est une sorte d’avance.
Mais attention, si après vérification de vos ressources, il s’avère que vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, vous devrez rembourser les frais engagés par l’État. Ce n’est donc pas systématiquement gratuit.
L’assistance d’un mineur devant le juge
Lorsqu’un mineur est convoqué devant un tribunal (juge des enfants, tribunal pour enfants), l’assistance d’un avocat est souvent obligatoire. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle est accordée automatiquement au mineur.
C’est une exception importante : les ressources des parents ne sont pas prises en compte. L’avocat désigné pour le mineur est donc pris en charge par l’État, quelle que soit la situation financière de la famille.
FAQ – Questions fréquentes sur le coût d’un avocat commis d’office
Voici des réponses directes aux questions que vous vous posez souvent sur le prix d’un avocat commis d’office et son fonctionnement.
Puis-je refuser l’avocat commis d’office ?
Oui, vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Vous devez le faire par écrit en expliquant vos raisons. Vous pouvez ensuite choisir votre propre avocat, mais vous devrez le payer vous-même si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.
L’avocat commis d’office est-il moins compétent ?
Non, absolument pas. Un avocat commis d’office est un avocat inscrit au barreau comme les autres. Il s’est simplement porté volontaire pour assurer des permanences et défendre les personnes qui en ont besoin. Il a les mêmes compétences et les mêmes devoirs professionnels que n’importe quel autre avocat. Il défendra votre affaire avec le même sérieux.
Que couvre exactement l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle couvre la rémunération de l’avocat, mais aussi d’autres frais de justice. Selon le niveau de l’aide, elle peut prendre en charge :
- Les frais d’huissier de justice.
- Les frais d’expertise (si le juge en ordonne une).
- Les frais de notaire.
Le droit de plaidoirie de 13€ est-il toujours à ma charge ?
Oui, dans la plupart des cas. Le droit de plaidoirie de 13€ est une taxe que votre avocat doit verser à l’État pour chaque décision de justice. Même si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, il est fréquent que cette somme reste à votre charge. Votre avocat vous demandera de la lui régler.
