Vous devez faire face à un impayé et on vous parle de « commandement de payer » ? Combien ça va vous coûter exactement ? Est-ce que le prix est fixe ou est-ce qu’il change en fonction de votre situation ?
Cet article vous donne les chiffres clairs et la décomposition du tarif. Vous saurez précisément combien coûte un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (le nouveau nom des huissiers de justice) et qui doit régler la facture à la fin.
Tableau Récapitulatif : Le Prix d’un Commandement de Payer en 2025
Le coût d’un commandement de payer est un tarif réglementé par l’État. Il ne dépend pas du commissaire de justice que vous choisissez, mais principalement du montant de la dette à recouvrer. Voici un tableau simple pour comprendre le prix de cet acte.
| Montant de la créance (la dette) | Émolument de base (HT) | Coefficient multiplicateur | Coût final de l’acte (HT) | Coût final de l’acte (TTC 20%) |
|---|---|---|---|---|
| De 0 € à 128 € | 25,53 € | x 0,5 | 12,77 € | 15,32 € |
| De 128,01 € à 1280 € | 25,53 € | x 1 | 25,53 € | 30,64 € |
| Plus de 1280 € | 25,53 € | x 2 | 51,06 € | 61,27 € |
Attention : Ce tableau montre le coût de base de l’acte de signification. D’autres frais, comme les frais de déplacement ou le droit d’engagement de poursuites, peuvent s’ajouter. Nous les détaillons plus bas dans l’article.
Les 3 Composantes du Prix : Émoluments, Débours et Honoraires
Pour comprendre la facture d’un commissaire de justice, il faut connaître les trois types de frais qui peuvent la composer. Dans le cas d’un commandement de payer, c’est surtout la première catégorie qui nous intéresse.
Les émoluments : le tarif fixé par la loi
Les émoluments représentent la rémunération principale du commissaire de justice pour les actes dont le tarif est réglementé. Le commandement de payer en fait partie. Personne ne peut négocier ce montant, il est identique partout en France. C’est ce que nous avons calculé dans le tableau ci-dessus.
Ces tarifs sont définis dans le Code de commerce. Ils sont issus des anciens décrets qui fixaient les tarifs des commissaires-priseurs (voir les articles A444-1 à A444-9 du Code de commerce) et des huissiers de justice (voir les articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce). Pour un commandement de payer des loyers et charges, par exemple, la base de calcul est claire et non-négociable.
Les débours : les frais que le commissaire avance pour vous
Les débours sont les sommes que le commissaire de justice paie pour le compte de son client afin de réaliser sa mission. C’est un simple remboursement de frais engagés.
- Frais d’affranchissement pour envoyer des courriers recommandés.
- Frais pour obtenir des documents officiels (extrait Kbis, etc.).
- Coût d’intervention d’un serrurier si un accès forcé est nécessaire pour un procès-verbal d’expulsion (ce qui n’est pas le cas pour un simple commandement de payer).
Pour un commandement de payer, les débours sont généralement faibles, voire inexistants. Ils apparaissent surtout lors de procédures plus complexes comme une saisie ou une expulsion.
Les honoraires : la partie négociable (rare pour cet acte)
Les honoraires concernent les prestations dont le tarif n’est pas fixé par la loi. C’est le cas pour les constats, les consultations juridiques ou le recouvrement amiable. Pour ces activités, le prix est libre et doit faire l’objet d’un accord entre le client et le commissaire de justice.
Un commandement de payer est un acte réglementé. Il n’y a donc, en principe, pas d’honoraires à payer en plus des émoluments. La seule exception pourrait être une demande de conseil spécifique qui sortirait du cadre de la simple rédaction et signification de l’acte.
Attention aux Frais Annexes : Ce Qui S’ajoute au Tarif de Base
Le prix calculé dans le tableau correspond à l’acte en lui-même. Mais la facture finale inclura d’autres lignes qu’il faut prévoir pour avoir le coût total de l’intervention de l’huissier de justice.
- Le droit d’engagement des poursuites (DEP) : C’est une somme fixe qui est perçue une seule fois par dossier, au moment du premier acte de recouvrement forcé (comme le commandement de payer). Son montant est aussi réglementé et dépend du montant de la créance.
- Les frais de déplacement : Le commissaire de justice facture un forfait pour se déplacer et signifier l’acte au débiteur. Ce forfait est fixé à 7,67 € HT (soit 9,20 € TTC) depuis 2017.
- La TVA à 20% : Tous les émoluments, droits et frais sont soumis à la TVA au taux de 20%. Notre tableau inclut déjà une colonne avec le montant TTC pour plus de clarté.
- Les majorations éventuelles : Dans des cas d’urgence ou si la signification doit avoir lieu la nuit ou un jour férié, des majorations peuvent s’appliquer. C’est très rare pour un simple commandement de payer. Par exemple, une majoration est prévue si l’acte nécessite plus d’une demi-heure supplémentaire sur place.
Qui Doit Payer les Frais du Commandement ? (Créancier vs. Débiteur)
C’est une question essentielle : qui supporte le coût final de la procédure ? La règle est simple, mais il y a une nuance importante entre « avancer » et « payer ».
Le créancier (celui qui demande le paiement) doit avancer tous les frais au commissaire de justice. C’est ce qu’on appelle verser une « provision ». L’étude ne commencera aucune démarche sans avoir reçu cette avance. Vous recevrez donc une demande de paiement pour le coût de l’acte.
Cependant, la loi précise que tous les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur. Le coût du commandement de payer est donc ajouté à la dette principale que le débiteur doit rembourser. Si le recouvrement réussit, le créancier est intégralement remboursé des frais qu’il a avancés.
Le seul risque pour le créancier est que le débiteur soit insolvable. Si le débiteur n’a aucun bien, aucun revenu saisissable, le commissaire de justice ne pourra rien récupérer. Dans ce cas, les frais avancés par le créancier resteront à sa charge, car il sera impossible de se faire rembourser.
FAQ – Prix d’un Commandement de Payer
Quel est le coût exact pour un commandement de payer pour un loyer impayé ?
Le coût est calculé de la même manière que pour toute autre créance. Il faut regarder le montant de la créance (la somme des loyers et charges impayés). Si le total est de 900 €, l’émolument sera de 25,53 € HT. À cela s’ajoutent les frais de déplacement (7,67 € HT) et la TVA. Un tel commandement de payer les loyers et charges vous coûtera donc autour de 40 € TTC, hors droit d’engagement de poursuites.
Les tarifs des commissaires de justice sont-ils les mêmes partout en France ?
Oui. Pour tous les actes réglementés comme le commandement de payer, le tarif est strictement identique que vous soyez à Paris, Marseille ou dans un petit village. La seule variable peut être des débours spécifiques à une situation (frais postaux plus élevés pour l’étranger, par exemple), mais c’est très rare.
Peut-on demander un devis avant d’engager la procédure ?
Absolument. Même si le tarif est réglementé, il est toujours conseillé de demander une estimation chiffrée. Le commissaire de justice vous fournira un état prévisionnel des coûts, incluant l’émolument, les frais annexes et la TVA. Cela évite toute surprise. C’est utile pour un commandement de quitter les lieux comme pour une demande de paiement.
Comment contester une facture de commissaire de justice ?
Si vous estimez que la facture est trop élevée ou injustifiée, la première étape est de demander des explications détaillées à l’étude. S’il s’agit d’honoraires libres, vous pouvez les contester. S’il s’agit d’émoluments réglementés, l’erreur est peu probable. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la Chambre départementale des commissaires de justice ou le juge de l’exécution pour une procédure de vérification des dépens.
Dans le cas d’une mise en demeure, il est important de justifier sa demande. Si un locataire doit justifier qu’il occupe le logement, un acte séparé peut être nécessaire, ce qui engendre des coûts supplémentaires. Chaque acte de justice a un coût précis qu’il faut anticiper.
