Vous devez faire appel à un huissier et vous vous demandez combien ça va vous coûter ? Vous cherchez des chiffres clairs pour préparer votre budget ? C’est normal de vouloir anticiper les frais avant de lancer une procédure.
Le truc, c’est que les « huissiers de justice » s’appellent maintenant des commissaires de justice. Une partie de leurs tarifs est fixée par la loi, mais pas tout. Cet article vous donne le détail complet des tarifs réglementés et des prix pour 2024, sans blabla.
Tarifs des Commissaires de Justice : Tableau Récapitulatif 2024 (Émoluments Principaux)
Pour vous donner une idée rapide, voici un tableau des prix pour les interventions les plus courantes. Ces chiffres sont basés sur l’arrêté du 28 février 2024 et sont valables du 1er mars 2024 au 28 février 2026. Ce sont des tarifs réglementés, appelés émoluments.
| Type d’acte | Tarif réglementé TTC (base) | Contexte principal | Type de tarif |
|---|---|---|---|
| Constat locatif (état des lieux) | 158,57 € à 269,50 € | Dépend de la surface du logement | Émolument fixe |
| Signification d’une décision de justice | Environ 30,95 € | Créance supérieure à 128 € | Émolument fixe |
| Procès-verbal (PV) d’expulsion | 184,40 € | Acte unique lors de l’expulsion | Émolument fixe |
| Recouvrement de petite créance | % de la somme | Dépend du montant récupéré | Émolument proportionnel |
| Injonction de payer (dépôt requête) | 25,67 € | Pour une créance jusqu’à 1280 € | Émolument fixe |
| Conseil juridique | Sur devis | Prestation non réglementée | Honoraire libre |
Comprendre la Facture d’un Commissaire de Justice : Émoluments vs Honoraires
Pour bien comprendre le coût total, il faut connaître la différence entre deux types de tarifs. La facture d’un commissaire de justice n’est pas un bloc unique, elle est composée de plusieurs éléments.
C’est cette distinction qui explique pourquoi certains prix sont fixes et d’autres non.
Les émoluments : les tarifs fixes et réglementés
Les émoluments sont des tarifs fixés par décret. Le commissaire de justice ne peut pas les modifier. Ils s’appliquent pour toutes les missions où son intervention est obligatoire et exclusive (on parle d’activités monopolistiques).
Ces actes incluent par exemple :
- La signification d’actes judiciaires (comme une convocation au tribunal).
- L’exécution des décisions de justice (saisie, expulsion…).
- Certains constats exigés par la loi, comme l’état des lieux d’entrée ou de sortie.
Le montant de ces émoluments peut être fixe (un tarif unique pour l’acte) ou proportionnel (un pourcentage de la somme en jeu, par exemple pour un recouvrement de créance).
Les honoraires : les tarifs libres
À l’inverse, les honoraires sont des tarifs libres. Le commissaire de justice les fixe lui-même, souvent en fonction du temps passé ou de la complexité du dossier. Cela concerne les activités où il est en concurrence avec d’autres professions (avocats, notaires…).
Voici des exemples de prestations facturées en honoraires :
- Les consultations juridiques.
- Les constats qui ne sont pas imposés par la loi (constat de nuisance sonore, constat sur internet…).
- La rédaction d’actes sous seing privé (un bail, une reconnaissance de dette…).
- La médiation.
Grille Tarifaire Détaillée par Type d’Intervention
Maintenant, regardons les prix en détail pour les situations les plus fréquentes. Les tableaux suivants vous donnent les chiffres précis des émoluments fixés par la loi.
Prix pour les litiges locatifs (état des lieux, impayés, expulsion)
Les problèmes entre propriétaires et locataires sont une cause fréquente d’intervention. Les tarifs sont très encadrés pour protéger les deux parties.
Le constat locatif (état des lieux)
Si l’état des lieux d’entrée ou de sortie est fait par un commissaire de justice, le coût est partagé par moitié entre le locataire et le propriétaire. Le tarif dépend de la surface du logement.
| Surface du logement | Frais de constat TTC | Part pour le locataire (max) | Part pour le propriétaire |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 50 m² | 158,57 € | 79,28 € | 79,28 € |
| De 50 m² à 150 m² | 182,15 € | 91,07 € | 91,07 € |
| Plus de 150 m² | 269,50 € | 134,75 € | 134,75 € |
À ces frais peuvent s’ajouter des frais de convocation si une des parties est absente, ainsi que les frais de déplacement.
La procédure d’expulsion
Une procédure d’expulsion implique plusieurs actes, chacun ayant un coût réglementé. Le total peut vite grimper.
| Acte de la procédure d’expulsion | Tarif réglementé TTC |
|---|---|
| Commandement de payer un loyer | 34,44 € |
| Signification de l’assignation à comparaître | 23,12 € |
| Signification du jugement d’expulsion | 30,95 € |
| Commandement de quitter les lieux | 51,13 € |
| Procès-verbal (PV) d’expulsion ou de reprise des lieux | 184,40 € |
| Inventaire des meubles laissés sur place (si nécessaire) | 86,09 € (jusqu’à 5 pages) |
Tarifs pour le recouvrement de créances (injonction de payer)
Si quelqu’un vous doit de l’argent, le commissaire de justice est la personne clé pour le récupérer. Le coût dépendra beaucoup du montant de la créance.
Pour le recouvrement, il y a souvent deux types de frais : un droit d’engagement (fixe, pour démarrer la procédure) et un droit de recouvrement (proportionnel, un pourcentage sur les sommes effectivement récupérées). C’est ce dernier qui rémunère le succès de l’intervention.
| Montant de la créance | Requête en injonction de payer | Signification de l’ordonnance | Opposition du débiteur |
|---|---|---|---|
| Créance ≤ 128 € | 15,34 € | 21,99 € | 17,60 € |
| Créance > 128 € et ≤ 1280 € | 25,67 € | 29,29 € | 23,12 € |
| Créance > 1280 € | 44,91 € | 40,22 € | 35,17 € |
Tarifs des autres prestations (constats divers, congés de bail…)
Le commissaire de justice réalise de nombreux autres actes, dont les tarifs sont aussi fixés par la loi.
| Désignation de la prestation | Émolument TTC |
|---|---|
| Congé pour un bail d’habitation | 22,54 € |
| Congé pour un bail commercial ou professionnel | 47,82 € |
| Constat d’abandon de domicile | 65,04 € |
| Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce | 46,08 € |
| Signification d’une cession de créance | 23,12 € |
| Opposition à mariage | 46,08 € |
Les Frais Annexes à ne Pas Oublier
En plus des émoluments et honoraires, la facture finale inclut presque toujours des frais annexes. Il est important de les connaître pour calculer le coût total de l’intervention et éviter les surprises.
Voici les principaux frais à anticiper :
- Frais de déplacement : C’est un forfait fixe qui couvre le déplacement du commissaire de justice. En 2024, il est de 10,24 € HT (soit 12,29 € TTC) en métropole.
- La TVA : Le taux normal de 20 % s’applique sur la quasi-totalité des frais (émoluments, honoraires, frais de déplacement).
- Les débours : Ce sont les sommes que le commissaire de justice a dû avancer pour votre compte. Par exemple, s’il a fallu faire appel à un serrurier pour une ouverture de porte, à des déménageurs pour une expulsion, ou payer des frais postaux. Ces frais vous sont refacturés à l’euro près.
- Frais de gestion de dossier : Pour les affaires complexes, l’étude peut facturer des frais de gestion. Ces frais doivent être mentionnés dans la convention d’honoraires.
Qui Paie les Frais de Commissaire de Justice ?
C’est une question essentielle : qui, au final, va payer la facture ? La réponse dépend de la situation.
Le principe : le débiteur paie
En règle générale, les frais d’exécution d’une décision de justice sont à la charge du débiteur. C’est la personne qui a été condamnée ou qui doit de l’argent. Si vous lancez une procédure de recouvrement et qu’elle réussit, les frais du commissaire de justice seront ajoutés à la somme que le débiteur doit vous verser.
L’idée est que le créancier (celui à qui on doit de l’argent) ne doit pas être pénalisé financièrement pour avoir fait valoir ses droits.
L’avance des frais : c’est pour le demandeur
Même si le débiteur doit payer à la fin, c’est presque toujours le demandeur (le créancier) qui doit avancer les frais. Le commissaire de justice vous demandera une provision avant de commencer sa mission. C’est une somme pour couvrir les premiers actes.
Si la procédure réussit et que le débiteur paie, vous serez remboursé de cette avance. C’est une étape obligatoire pour lancer les démarches.
Le cas particulier de l’état des lieux
Comme vu plus haut, il y a une exception importante. Pour un état des lieux locatif réalisé par un commissaire de justice, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Personne ne doit avancer la part de l’autre.
Et si le débiteur est insolvable ?
FAQ – Questions Fréquentes sur le Prix des Huissiers
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le coût des commissaires de justice.
Quel est le tarif pour un constat d’huissier sur internet ?
Pour un constat sur internet (diffamation, plagiat, concurrence déloyale…), il n’y a pas de tarif réglementé. Le prix est fixé librement sous forme d’honoraires. Le coût dépend de la complexité technique et du temps passé. Il faut compter entre 200 € et 400 € TTC en moyenne pour un constat simple. Pensez à demander plusieurs devis.
Peut-on négocier les tarifs d’un commissaire de justice ?
La réponse est double :
- Non pour les émoluments : Les tarifs fixés par la loi ne sont absolument pas négociables.
- Oui pour les honoraires : Les tarifs libres peuvent être discutés. C’est tout l’intérêt de la convention d’honoraires, qui agit comme un devis.
Comment faire vérifier une facture de commissaire de justice ?
Si vous pensez qu’une facture est incorrecte, la première étape est d’en discuter avec l’étude. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Un juge se chargera de la vérification des frais facturés. C’est une procédure spécifique appelée « taxation ».
Un commissaire de justice peut-il demander une provision ?
Oui, c’est tout à fait normal et c’est même la pratique courante. Le commissaire de justice demande une avance (une provision) pour couvrir les premiers frais de la procédure. Sans cette provision, il ne commencera généralement pas sa mission. Cette somme vous est remboursée si le débiteur paie l’intégralité des frais à la fin.
Comment sont calculés les frais pour une heure ou une demi-heure supplémentaire ?
La facturation au temps passé (par heure ou demi-heure supplémentaire) concerne principalement les prestations facturées en honoraires libres, comme certains constats complexes. Par exemple, un procès-verbal d’inventaire peut être facturé au temps. Chaque demi-heure supplémentaire sera alors facturée selon un tarif horaire défini dans la convention d’honoraires. Le commissaire de justice fixe librement ce tarif, il est donc essentiel de le connaître avant l’intervention.
