Vous prévoyez de vous pacser et vous vous demandez combien ça va vous coûter ? Est-ce une démarche gratuite ou faut-il prévoir un budget ? Vous voulez savoir quel est le prix d’un PACS chez un notaire et ce que cela change par rapport à la mairie ?
Cet article vous donne une réponse claire et détaillée sur les coûts. Vous y trouverez un tableau comparatif pour visualiser immédiatement le prix d’un PACS, que vous choisissiez de le faire en mairie ou chez un notaire.
Tableau Comparatif : Le Prix d’un PACS en 2025
Pour savoir combien coûte un PACS, tout dépend du lieu où vous l’enregistrez. Voici une comparaison directe pour vous aider à y voir plus clair.
| Lieu de la démarche | Coût total estimé | Ce qui est inclus |
|---|---|---|
| En Mairie | Gratuit | L’enregistrement de votre déclaration conjointe et de votre convention de Pacs. C’est la démarche administrative pure. |
| Chez un Notaire | Environ 230 € TTC | La rédaction d’une convention de Pacs personnalisée, le conseil juridique, l’enregistrement, et la conservation de l’original de votre pacte civil de solidarité. |
Le Détail des Frais d’un PACS chez le Notaire
Choisir de faire son PACS chez un notaire a un coût. Contrairement à la mairie, le notaire ne se contente pas d’enregistrer votre dossier. Il vous accompagne et sécurise votre union. Le prix total, d’environ 230 €, n’est pas fixé au hasard. Il se décompose en plusieurs postes de frais réglementés.
Comprendre ce que vous payez est essentiel. Ce n’est pas juste un « frais de dossier », mais bien la rémunération d’un service complet qui peut vous éviter des problèmes plus tard, notamment en cas de séparation ou de décès d’un partenaire.
1. La rédaction de la convention de Pacs : 101,41 € HT
Le cœur du service notarial est la rédaction de votre convention de Pacs. Le notaire ne reprend pas un modèle standard. Il rédige un contrat sur mesure, adapté à votre situation personnelle et patrimoniale. Ce montant est un tarif réglementé par l’État, appelé émolument. Il est donc le même chez tous les notaires de France. Ce tarif est de 101,41 € Hors Taxes (soit 121,69 € TTC).
2. Les droits d’enregistrement : 125 €
Une fois votre convention de Pacs rédigée et signée, le notaire doit la faire enregistrer auprès des services fiscaux. Cette formalité a un coût fixe. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 125 €. Ce n’est pas une rémunération pour le notaire, mais bien une taxe qu’il collecte pour l’État.
Bon à savoir : Les droits d’enregistrement ne s’appliquent que si la convention de Pacs est faite par un notaire (acte authentique). Une convention rédigée par les partenaires eux-mêmes et enregistrée en mairie n’est pas soumise à ces droits.
3. Les formalités et débours
En plus de ces deux montants principaux, le notaire facture des frais annexes pour les différentes formalités qu’il accomplit pour vous. Cela peut inclure la demande de vos actes de naissance, les frais de copie, ou encore les coûts d’archivage de votre convention. Ces « débours » sont des sommes que le notaire avance pour votre compte. Leur montant est généralement faible, de l’ordre de quelques dizaines d’euros.
Au total, on arrive donc bien à une somme proche de 230 € TTC pour un PACS notarié simple. Ce coût peut augmenter si votre situation est complexe (patrimoine important à l’étranger, création d’une société, etc.) et demande des conseils approfondis.
PACS en Mairie ou chez le Notaire : Comment Choisir ?
Le choix entre un PACS gratuit en mairie et un PACS payant chez le notaire dépend entièrement de votre situation et de vos attentes. Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution, seulement celle qui est la plus adaptée à votre vie commune.
Pour vous aider à prendre une décision, voici les cas de figure où chaque option est la plus pertinente.
Quand choisir le PACS gratuit en mairie ?
L’option de la mairie est simple, rapide et sans coût. Elle convient parfaitement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous n’avez pas de patrimoine important (immobilier, placements financiers) à protéger ou à gérer.
- Vous êtes d’accord pour adopter le régime légal par défaut : la séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le Pacs et de ceux qu’il acquiert pendant.
- Votre situation familiale est simple (pas d’enfants d’une précédente union, par exemple).
- Vous avez un budget serré et ne souhaitez pas engager de frais pour cette démarche.
Quand choisir le notaire pour se pacser ?
Payer pour un PACS chez un notaire devient une sécurité lorsque votre situation se complexifie. Le conseil du notaire est alors très utile pour protéger votre partenaire et organiser votre patrimoine. Pensez au notaire si :
- Vous achetez ou possédez un bien immobilier ensemble. Le notaire vous conseillera sur le régime de l’indivision et rédigera les clauses pour protéger le survivant en cas de décès.
- Vous voulez choisir le régime de l’indivision. Dans ce cas, les biens achetés pendant le Pacs appartiennent à moitié à chaque partenaire. Une convention bien rédigée est indispensable.
- L’un des partenaires a des enfants d’une précédente union. Le notaire aide à organiser la transmission du patrimoine pour ne léser personne.
- Vous voulez inclure des clauses spécifiques dans votre convention pour organiser votre vie commune (participation aux charges, gestion des comptes bancaires, etc.).
- Vous voulez simplement vous assurer que votre pacte civil de solidarité est solide juridiquement et qu’il ne contient aucune erreur.
Le conseil du notaire va au-delà du Pacs. Il peut vous expliquer les différences avec le mariage, les règles de succession et vous aider à rédiger un testament pour mieux protéger votre partenaire. En cas de décès, le partenaire de Pacs n’est pas héritier par défaut.
Les Démarches et Documents Nécessaires pour se Pacser
Que vous choisissiez la mairie ou le notaire, vous devrez rassembler un certain nombre de documents pour constituer votre dossier. La procédure est ensuite assez rapide.
Savoir quelles pièces préparer vous fera gagner du temps et simplifiera vos démarches pour conclure le pacte.
La liste des documents à fournir
Pour chaque futur partenaire, il faut préparer un dossier complet. Voici les pièces obligatoires pour votre rendez-vous :
- La convention de Pacs : C’est le contrat qui organise votre vie commune. Vous pouvez utiliser un modèle type ou la faire rédiger par un notaire. Elle doit être signée par les deux partenaires.
- La déclaration conjointe de Pacs : Il s’agit du formulaire Cerfa n°15725 que vous devez remplir et signer à deux.
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun (carte d’identité, passeport).
- Un extrait d’acte de naissance (avec filiation) de moins de 3 mois. Vous pouvez le demander en ligne sur le site du service public ou auprès de votre mairie de naissance.
D’autres documents peuvent être demandés dans des cas particuliers (personne de nationalité étrangère, personne sous tutelle ou curatelle).
La procédure d’enregistrement
Une fois votre dossier complet, la procédure varie légèrement.
- En mairie : Vous devez prendre rendez-vous à la mairie de votre lieu de résidence commun. Le jour du rendez-vous, l’officier d’état civil vérifie vos documents, enregistre votre Pacs et vous remet un récépissé. Le Pacs prend effet immédiatement entre les partenaires.
- Chez le notaire : Le notaire se charge de tout. Il vérifie vos pièces, rédige la convention avec vous, procède à l’enregistrement et conserve l’original. Il s’occupe également des formalités de publicité sur vos actes de naissance.
Questions Fréquentes (FAQ) sur le Prix du PACS
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le coût du pacte civil de solidarité.
Est-ce que le PACS est vraiment gratuit en mairie ?
Oui, la démarche d’enregistrement en mairie est totalement gratuite. Vous n’aurez rien à payer à la mairie. Le seul coût éventuel est celui de l’obtention de certains documents si votre mairie de naissance les facture, ce qui est très rare.
Peut-on modifier un PACS et combien ça coûte ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier votre convention de Pacs tout au long de votre vie commune. Si vous avez fait votre Pacs en mairie, vous pouvez rédiger une convention modificative et la faire enregistrer gratuitement. Si vous passez par un notaire, le coût sera similaire à celui de la rédaction initiale, soit environ 230 €, car cela demande le même travail de conseil et d’enregistrement.
Combien coûte la dissolution d’un PACS ?
La dissolution du Pacs est généralement simple et gratuite. Si la décision est commune, il suffit d’envoyer une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs. Si la décision est unilatérale, il faut la signifier à l’autre partenaire par huissier de justice. Dans ce cas, il faut prévoir le coût de l’acte d’huissier (entre 100 et 200 €). La dissolution devient payante en cas de désaccord sur le partage des biens, ce qui peut nécessiter l’intervention d’un avocat et d’un juge.
Le prix du PACS est-il déductible des impôts ?
Non, les frais engagés pour se pacser ne sont pas déductibles de vos impôts sur le revenu. Que ce soit les frais de notaire ou les éventuels frais pour obtenir des documents, ces dépenses sont considérées comme personnelles.
